(21) Il est souligné que les bénéficiaires des mesures sont des PME(11), ce qui constitue un élément favorable dans l'appréciation effectuée par la Commission. À cela s'ajoute l'engagement final de l'Italie à respecter pour toutes les mesures citées lors de l'ouverture de la procédure les limites prévues par la règle de minimis. C'est pourquoi la Commission conclut à l'absence de mesures d'aide.
Décision 2002/633/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/633/CE
RattachementDécision 2002/633/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0633)
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