Décision 2002/633/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/633/CE
RattachementDécision 2002/633/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0633)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2002/633/CEEUR-Lex →

(22) La présente décision est conforme à la décision 1999/678/CE qui a explicitement conclu à l'existence d'aides pour la partie non couverte par la règle de minimis, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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