(3) Le 10 décembre 1997, l'Italie a informé la Commission que le projet notifié avait été approuvé par la loi n° 46 de la Région Sicile du 24 décembre 1997(2) (ci-après dénommée: loi n° 46/1997) dont elle lui a transmis le texte. La réponse à la demande de renseignements complémentaires est arrivée le 15 janvier 1998, tandis que les renseignements sont parvenus à la Commission les 23 février et 16 avril 1998. Le 4 juin 1998, la Commission a posé d'autres questions auxquelles l'Italie a répondu le 16 octobre 1998.
Décision 2002/633/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/633/CE
RattachementDécision 2002/633/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0633)
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