(4) Dans le cadre de l'examen de l'aide en cause, la Commission a pris connaissance d'un régime concernant l'attribution de lots et de hangars industriels par les municipalités à des petites et moyennes entreprises (PME). Ces dispositions ont été communiquées à la Commission en annexe à la lettre du 16 avril 1998 mentionnée au point 3.
Décision 2002/633/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/633/CE
RattachementDécision 2002/633/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0633)
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