(5) Le 9 décembre 1998, la Commission a décidé d'ouvrir au sujet des aides en question la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité et en a informé l'Italie par lettre du 30 décembre 1998. La publication de cette lettre au Journal officiel des Communautés européennes(3) n'a suscité aucune réaction de la part de tiers. En revanche, l'Italie y a répondu par lettre parvenue à la Commission le 10 mars 1999. Le 24 novembre 1999, une réunion a eu lieu à Bruxelles avec des représentants de l'Italie et de la Région Sicile. Le 7 juin 2001, la Commission a reçu de l'Italie une dernière lettre dans laquelle celle-ci s'est engagée à appliquer les mesures en cause dans les limites fixées par la communication de la Commission relative aux aides de minimis(4). II. DESCRIPTION DE L'AIDE II.1. Antécédents de la société Sirap: décision du 3 mars 1999
Décision 2002/633/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/633/CE
RattachementDécision 2002/633/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0633)
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