(6) La société Sirap SpA (ci-après dénommée: Sirap) était une entreprise publique chargée du développement économique du territoire de la Région Sicile (région éligible aux aides d'État à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), qui a été mise en liquidation le 1er février 1993. En raison de cette liquidation, les entreprises qui avaient effectué des travaux pour le compte de Sirap n'ont plus été en mesure d'obtenir le paiement de leurs créances et la majeure partie d'entre elles ont dû être mises en liquidation à leur tour. Pour remédier à cette situation, l'Italie a octroyé aux entreprises en question une première mesure d'aide sous forme de garanties et de bonification d'intérêts, afin d'éviter un phénomène de faillites en cascade.
Décision 2002/633/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/633/CE
RattachementDécision 2002/633/CE
Versionacte d'origine du 27/02/2002 (CELEX 32002D0633)
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