Article considérant 8

(8) Sirap avait pour mission de commander et de diriger des travaux d'aménagement du territoire visant à favoriser l'implantation d'entreprises. En l'espèce, il s'agissait des travaux de viabilisation primaire et secondaire des zones artisanales équipées, ainsi que de la construction de hangars à usage industriel. La mesure retenue par l'Italie prévoyait le paiement des créances produites par les membres de professions libérales qui ont fourni des prestations d'étude des travaux, de direction des travaux et de comptabilité, par les entreprises qui ont exécuté des travaux et par les propriétaires des terrains où les travaux ont été réalisés. Le paiement de ces créances devait être effectué par Sirap avec les fonds versés à plusieurs reprises par la Région Sicile à l'époque, puisque la société opérait sur la base d'un contrat conclu avec cette dernière. En raison de la liquidation de Sirap en février 1993, une grande partie de ces travaux n'a pu être achevée, faute de paiement des entreprises. C'est ainsi que l'intervention de la Région s'est révélée nécessaire pour financer l'achèvement des travaux et livrer aux communes les ouvrages réalisés(6). Les créances devaient être payées dans la limite des sommes initialement prévues pour le financement des travaux et dès lors que leur total aurait été supérieur aux fonds disponibles, les remboursements auraient été réduits proportionnellement. II.3. Les mesures notifiées (ex N 693/97)