Version d'origine : acte du 31/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/638/CE
RattachementDécision 2002/638/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0638)
Référencearticle 2 de la décision 2002/638/CEEUR-Lex →
La gestion du programme Sapard est déléguée à titre provisoire:
1) à l'organisme Sapard sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts de Roumanie, Negustori Street 1 B, Sector 2, RO Bucharest 2, pour la mise en oeuvre des mesures "transformation et commercialisation des produits alimentaires et des produits de la pêche", "développement et amélioration des infrastructures rurales" et "assistance technique", telles que définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé par la décision C(2000) 3742 final de la Commission du 12 décembre 2000 et modifié par la décision H/2002/1936 adoptée le 11 juillet 2002 et
2) au ministère des finances publiques, direction du Fonds national, Apolodor Street 17, Sector 5, RO 70663 Bucharest, pour les fonctions financières que cet organe est chargé d'assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard pour la Roumanie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.