Les dépenses au titre de la présente décision ne sont admises au cofinancement communautaire que si elles sont payées par les bénéficiaires à compter de la date de la présente décision, ou si plus tard, à partir de la date de l'instrument les faisant bénéficier du projet en question, excepté pour les études de faisabilité et les études s'y rattachant ainsi que pour l'assistance technique, pour lesquelles cette date est le 12 décembre 2000, étant entendu que, en toute hypothèse, elles ne seront pas payées par l'organisme Sapard avant la date de la présente décision.
Décision 2002/638/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/638/CE
RattachementDécision 2002/638/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0638)
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