(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2500/2001(3), un programme de développement agricole et rural pour la Roumanie a été approuvé par la décision C(2000) 3742 final de la Commission du 12 décembre 2000 et modifié par la décision H/2002/1936 du 11 juillet 2002.
Décision 2002/638/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/638/CE
RattachementDécision 2002/638/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2002 (CELEX 32002D0638)
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