(12) Afin de tenir compte des exigences de l'article 8, paragraphe 1, point b), section A, de la CFP, les dépenses au titre de la présente décision seront admises au cofinancement communautaire uniquement si elles sont payées par les bénéficiaires à compter de la date de la présente décision, ou si plus tard, à partir de la date de l'instrument les faisant bénéficier du projet en question, excepté pour les études de faisabilité et les études s'y rattachant ainsi que pour l'assistance technique, pour lesquelles cette date sera le 12 décembre 2000, étant entendu que, en toute hypothèse, elles ne seront pas payées par l'organisme Sapard avant la date de la présente décision, DÉCIDE:
Décision 2002/638/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/638/CE
RattachementDécision 2002/638/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2002 (CELEX 32002D0638)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.