Décision 2002/638/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/638/CE
RattachementDécision 2002/638/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2002 (CELEX 32002D0638)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/638/CEEUR-Lex →

(2) Le gouvernement roumain et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 2 février 2001, la convention de financement pluriannuelle (ci-après dénommée "CFP") fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard.

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