(3) Le règlement (CE) n° 1266/1999 prévoit la possibilité de déroger à l'exigence relative à l'approbation ex ante visée à l'article 12, paragraphe 1, dudit règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil sur la base d'une analyse cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques. Le règlement (CE) n° 2222/2000(4), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2252/2001(5), fixe les modalités de mise en oeuvre de cette analyse.
Décision 2002/638/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/638/CE
RattachementDécision 2002/638/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2002 (CELEX 32002D0638)
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