(4) L'autorité roumaine compétente a désigné l'organisme Sapard comme établissement public, doté de la personnalité juridique, sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts. Cet organisme sera responsable de la mise en oeuvre des mesures suivantes: "transformation et commercialisation des produits alimentaires et des produits de la pêche", "développement et amélioration des infrastructures rurales" et "assistance technique", telles que définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé par la décision C(2000) 3742 final de la Commission du 12 décembre 2000 et modifié par la décision H/2002/1936 du 11 juillet 2002. Le Fonds national a été créé au sein du ministère des finances publiques pour les fonctions financières qu'il s'agit d'assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard.
Décision 2002/638/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/638/CE
RattachementDécision 2002/638/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2002 (CELEX 32002D0638)
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