(5) Conformément au règlement (CE) n° 1266/1999 et au règlement (CE) n° 2222/2000, la Commission a analysé la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, les procédures de contrôle financier et les structures relatives aux finances publiques et elle considère que, pour la mise en oeuvre des mesures précitées, la Roumanie se conforme aux dispositions des articles 4, 5 et 6 et de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 ainsi qu'aux conditions minimales visées à l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999.
Décision 2002/638/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/638/CE
RattachementDécision 2002/638/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2002 (CELEX 32002D0638)
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