Version d'origine : acte du 12/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/639/CE
RattachementDécision 2002/639/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0639)
Référencearticle 1 de la décision 2002/639/CEEUR-Lex →
1. La Communauté accorde à l'Ukraine un prêt à long terme d'un montant maximal de 110 millions d'euros en principal, pour une durée ne dépassant pas quinze ans, afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays, de renforcer ses réserves et de faciliter la mise en oeuvre des réformes structurelles nécessaires.
2. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter au nom de la Communauté européenne les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de l'Ukraine sous la forme d'un prêt.
3. Ce prêt sera géré par la Commission, en concertation étroite avec le Comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et l'Ukraine.
Aller plus loin
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