Version d'origine : acte du 12/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/639/CE
RattachementDécision 2002/639/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0639)
Référencearticle 2 de la décision 2002/639/CEEUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités ukrainiennes, après consultation du Comité économique et financier, des conditions de politique économique dont est assorti le prêt. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 3.
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité économique et financier et en coordination étroite avec le FMI, que la politique économique de l'Ukraine est conforme aux objectifs du prêt et que les conditions dont celui-ci est assorti sont remplies.
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