Le président de la Commission est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
(
1
) Voir page 20 du présent Journal officiel.
Décision 2002/654/CECA · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/654/CECA
RattachementDécision 2002/654/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 02002D0681-20020708)
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