Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la convention.
Décision 2002/738/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/738/CE
RattachementDécision 2002/738/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0738)
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