Article 1
La convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est est approuvée au nom de la Communauté.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
2002/738/CE: Décision du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est - Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2002/738/CE
Adopté le22 juillet 2002
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32002D0738
Considérants (5)
(1)
(1) La Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et pour conclure des accords avec d'autres pays ou organisations internationales.
(2)
(2) La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.
(3)
(3) La Communauté a signé l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur les droits de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs(3), mais elle doit encore achever le processus de ratification.
(4)
(4) La Communauté a participé activement au processus, entamé en 1997, d'élaboration d'une convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l'Atlantique Sud-Est, ensemble avec les États côtiers de la région et d'autres parties intéressées. Elle a signé cette convention lors de la conférence diplomatique tenue à Windhoek, Namibie, le 20 avril 2001, conformément à la décision prise par le Conseil à cet effet(4).
(5)
(5) Des pêcheurs de la Communauté opèrent dans la zone de la convention. Il est donc dans l'intérêt de la Communauté de devenir membre à part entière de l'organisation régionale de pêche que cette convention vise à établir. Il est nécessaire, par conséquent, que la Communauté approuve la convention, DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la convention.