Décision 2002/738/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/738/CE
RattachementDécision 2002/738/CE
Versionacte d'origine du 22/07/2002 (CELEX 32002D0738)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/738/CEEUR-Lex →

(2) La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.

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