Décision 2002/738/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/738/CE
RattachementDécision 2002/738/CE
Versionacte d'origine du 22/07/2002 (CELEX 32002D0738)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/738/CEEUR-Lex →

(3) La Communauté a signé l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur les droits de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs(3), mais elle doit encore achever le processus de ratification.

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