Décision 2002/738/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/738/CE
RattachementDécision 2002/738/CE
Versionacte d'origine du 22/07/2002 (CELEX 32002D0738)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2002/738/CEEUR-Lex →

(1) La Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et pour conclure des accords avec d'autres pays ou organisations internationales.

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