Décision 2002/738/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/738/CE
RattachementDécision 2002/738/CE
Versionacte d'origine du 22/07/2002 (CELEX 32002D0738)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2002/738/CEEUR-Lex →

(5) Des pêcheurs de la Communauté opèrent dans la zone de la convention. Il est donc dans l'intérêt de la Communauté de devenir membre à part entière de l'organisation régionale de pêche que cette convention vise à établir. Il est nécessaire, par conséquent, que la Communauté approuve la convention, DÉCIDE:

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