(4) En sa qualité d'État membre rapporteur, le Royaume-Uni a indiqué à la Commission qu'un examen détaillé du dossier avait fait apparaître que plusieurs catégories de données supplémentaires requises conformément aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE devaient encore être communiquées, notamment en ce qui concerne le devenir de la substance dans l'environnement et les produits de sa dégradation. En conséquence, ce dossier ne peut plus être considéré comme complet.
Décision 2002/748/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/748/CE
RattachementDécision 2002/748/CE
Versionacte d'origine du 10/09/2002 (CELEX 32002D0748)
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