L'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil(3) (ci-après, "Acte de 1976") est modifié conformément aux dispositions du présent article:
1) Dans l'acte de 1976, à l'exception de l'article 13, les termes "représentant" ou "représentant au Parlement européen" sont remplacés par les termes "membre du Parlement européen".
2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier
1. Dans chaque État membre, les membres du Parlement européen sont élus au scrutin, de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel.
2. Les États membres peuvent autoriser le scrutin de liste préférentiel selon des modalités qu'ils arrêtent.
3. L'élection se déroule au suffrage universel direct, libre, et secret."
3) L'article 2 est remplacé par les articles suivants: "Article 2
En fonction de leurs spécificités nationales, les États membres peuvent constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen ou prévoir d'autres subdivisions électorales, sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin.