Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/06/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les modifications visées à l'article 1er et 2 prennent effet le premier jour du mois suivant celui de l'adoption des dispositions de la présente décision par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Les États membres notifient au secrétariat général du Conseil l'accomplissement de leurs procédures nationales respectives.
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