(1) Il convient de procéder à une modification de l'acte relatif à l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, afin de permettre l'élection au suffrage universel direct conformément à des principes communs à tous les États membres, tout en laissant la possibilité à ces derniers d'appliquer des dispositions nationales respectives pour les aspects non régis par la présente décision.
Décision (CELEX 32002D0772) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0772)
RattachementDécision (CELEX 32002D0772)
Versionacte d'origine du 25/06/2002 (CELEX 32002D0772)
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