Décision 2002/778/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0778)
Référencearticle 1 de la décision 2002/778/CEEUR-Lex →

L'aide d'État mise à exécution par la Belgique en faveur des entreprises diamantaires, pour autant qu'elle ne respecte pas les conditions du règlement de la Commission sur les aides de minimis et l'aide d'État que la Belgique a l'intention d'accorder en faveur des entreprises diamantaires prévue sont incompatibles avec le marché commun.

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