Article considérant 1

(1) En juillet 1999, la Commission a été saisie d'une plainte par l'association des commerçants de diamant brut au sujet du fonds de compensation interne du secteur du diamant (ci-après dénommé "fonds de compensation"). La Commission a alors demandé à la Belgique, par lettre du 15 novembre 1999 (D/64713), de lui fournir des informations complémentaires. Par lettre du 6 décembre 1999 (enregistrée le même jour sous le n° A/39442), la Belgique a demandé un délai jusqu'au 31 janvier 2000 pour pouvoir fournir les renseignements, ce que la Commission a accepté par lettre du 8 décembre 1999 (D/65127). Par lettre du 27 janvier 2000 (enregistrée le 28 janvier 2000 sous le n° A/30751), la Belgique a sollicité un délai supplémentaire jusqu'au 29 février 2000. La Belgique a fourni des renseignements complémentaires par lettre du 28 février 2000 (enregistrée le 1er mars 2000 sous le n° A/31802). Une concertation entre la Belgique et la Commission a eu lieu le 3 février 2000. Une deuxième réunion s'est tenue le 25 avril 2000. La plaignante a elle-même adressé à la Commission plusieurs courriers contenant des informations complémentaires.