(10) Le Conseil d'État a annulé la mesure de 1999 par arrêt du 13 mars 2000. Le total des allocations de compensation versées s'élevait à 172254892 BEF (4,27 millions d'euros). Le montant versé pendant la période totale n'a dépassé 100000 euros que dans un cas, celui de Lens Diamond Industries NV, où il s'est élevé à [...](8) Entre temps, la Belgique s'est engagée à respecter le règle de minimis(9) (ci-après dénommé le "règlement de minimis") en ce qui concerne l'application du régime annulé.
Décision 2002/778/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
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