(12) Dans son évaluation préliminaire, la Commission a exposé qu'elle estimait que les mesures constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, et que ces aides constitueraient des aides au fonctionnement, pour lesquelles aucune dérogation au titre de l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE n'apparaît applicable. III. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
Décision 2002/778/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
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