Article considérant 13

(13) Le plaignant, l'association des commerçants de diamant brut, soutient les arguments développés par la Commission dans sa décision d'ouverture de la procédure. En effet, la mesure bénéficie à l'industrie diamantaire belge, et en outre elle entraîne une discrimination entre les commerçants de diamant brut, parce que ceux qui ne sont pas engagés dans des activités industrielles ne tirent aucun bénéfice de la mesure. La mesure va à l'encontre des intérêts de ces derniers commerçants: un commerçant belge qui achèterait un diamant brut pour le vendre en Allemagne paierait la taxe, tandis que pour la même transaction un commerçant qui ne serait pas belge ne la paierait pas.