(15) En premier lieu, la Belgique s'est étonnée que la décision d'ouvrir la procédure de l'article 88, paragraphe 2, ne concerne pas seulement la mesure annulée mais également la mesure proposée, dont elle n'avait pas encore informé la Commission de manière formelle.
Décision 2002/778/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
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