(16) Ensuite, la Belgique fait valoir que les ressources du fonds diamantaire ne constituent pas des ressources d'État comme l'exige la définition de l'aide d'État donnée à l'article 87, paragraphe 1, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence PreussenElektra(10). Il n'y a aucun transfert de ressources d'État, les contributions des commerçants remplacent les contributions sociales patronales. Pour l'État, l'effet budgétaire est neutre. Le fait que les contributions soient levées sur base de dispositions légales n'affecte pas ce raisonnement.
Décision 2002/778/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
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