(19) Il n'y a aucune distorsion de concurrence au regard des commerçants en diamant brut. Les allocations compensatoires ne concernent que l'activité industrielle. Celles-ci n'ont aucun effet défavorable pour les commerçants. De plus, les allocations réduisent les coûts de diamant ouvré, ce dont les commerçants tirent également profit. La Belgique a fourni un rapport intérimaire, qui montre un effet positif pour l'ensemble de l'industrie diamantaire anversoise.
Décision 2002/778/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
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