(2) Le 13 mars 2000, le Conseil d'État a annulé, pour des raisons de procédure, l'arrêté modifiant les dispositions sur lesquelles le fonds de compensation était fondé. Les prélèvements ainsi que les versements ont alors été suspendus. La Belgique s'est trouvée impliquée dans différentes procédures pour des versements indus.
Décision 2002/778/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
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