(20) La Belgique se réfère aussi au cas du Künstlersozialversicherung (assurance sociale pour les artistes)(12) qui semble s'inscrire dans la même perspective que la mesure en faveur de l'industrie diamantaire. Dans cette affaire, il a été relevé que les maisons d'édition et les agences de presse versent obligatoirement une contribution à certaines assurances destinées aux artistes et aux journalistes. La Commission a attaqué la mesure parce qu'elle conduisait à une double taxation. Elle n'a à aucun moment invoqué l'applicabilité des règles sur les aides d'État, bien que l'Allemagne contribue également au système par ses ressources propres.
Décision 2002/778/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
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