(24) Le rapport conclut par deux remarques générales. Premièrement, on pourrait percevoir la mesure comme étant une correction visant à faire face à une défaillance du marché. Le commerce diamantaire est favorisé par les "externalités" découlant de la présence de l'industrie diamantaire. La mesure à pour effet d'internaliser ces externalités. La seconde remarque d'ordre général est que le coût de la main-d'oeuvre en Belgique est élevé et que le système de taxes et contributions sociales crée des distorsions. La mesure ne servirait qu'à faire disparaître ces distorsions. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE V.1. Aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE Ressources d'État et arrêt PreussenElektra
Décision 2002/778/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
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