Article considérant 25

(25) Les montants perçus doivent être considérés comme des ressources d'État. La mesure consiste en une taxe parafiscale. Le montant et la destination des fonds sont fixés par des dispositions légales et réglementaires belges. La Cour de justice a établi dans plusieurs arrêts que les taxes parafiscales peuvent constituer des aides d'État(13). La Commission considère que l'arrêt rendu dans l'affaire C-379/98 [PreussenElektra(14)] ne s'applique pas aux faits et aux circonstances de l'espèce. En aucun cas les entreprises diamantaires ne reçoivent les allocations directement des entreprises contributrices. Les dispositions légales ne fixent pas un prix minimal pour le produit [] en cause, comme cela a été le cas dans l'affaire PreussenElektra. Dans le cas du fonds de compensation, il s'agit d'une taxe parafiscale "classique", instaurée par la loi, gérée par un fonds instauré par la même loi, dont les montants sont perçus et les allocations versées par le fonds instauré par la même loi. Le ministère du travail approuve le montant des allocations. Un commissaire du gouvernement, nommé par le roi sur proposition du ministre "qui a le travail dans ses attributions", assiste aux réunions des organes de contrôle avec voix consultative. Cependant, il peut faire appel de chaque décision qu'il estimerait contraire à la loi ou aux statuts, cet appel étant suspensif. La décision concernée devient définitive à condition que le ministre ne prononce pas sa nullité dans un délai de vingt jours francs. Le système relève du droit public. Dans le régime annulé, c'est le roi qui nommait tous les membres de l'organe de gestion général et tous les membres du comité de gestion particulier, qui avait vocation à assister cet organe. Dans le régime proposé, la Belgique a expliqué que les dispositions relatives à la gestion du fonds de compensation font encore l'objet de négociation et de concertation. Avantage sélectif et distorsion (potentielle)