(27) En ce qui concerne la remarque de la Belgique selon laquelle il existe d'autres systèmes de sécurité sociale spécifiques à certains secteurs, notamment celui des marins, la Commission tient à noter que dans les orientations communautaires sur les aides d'État pour le transport maritime elle a clarifié la notion d'aide d'État à cet égard et, compte tenu des caractéristiques très spécifiques de ce secteur, les conditions dans lesquelles telles aides peuvent être compatibles avec le marché commun(17).
Décision 2002/778/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
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