(29) Selon la jurisprudence de la Cour, lorsqu'une aide financière accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces dernières doivent être considérées comme affectées par l'aide(18). Dans le cas d'espèce, les allocations renforcent la position des entreprises diamantaires sur le marché du diamant travaillé. Ces entreprises exportent la plupart de leur production, dont une partie importante vers les autres États membres. Comme la Belgique l'a indiqué, on trouve de petites concentrations de cette activité dans d'autres États membres, notamment aux Pays-Bas (Amsterdam) et en Allemagne (Idar-Oberstein).
Décision 2002/778/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
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