Article considérant 3

(3) Lors d'une concertation du 25 avril 2000, la Belgique s'est engagée à récupérer les montants versés auprès de Lens Diamond Industries NV, seul bénéficiaire ayant reçu plus de 100000 euros. Par lettre du 8 août 2000 (D/54231), la Commission a demandé une confirmation écrite de cet engagement, ainsi que des précisions sur les procédures de récupération. Par lettre du 28 août 2000 (enregistrée le 29 août 2000 sous le n° A/37035), la Belgique a sollicité un délai jusqu'au 30 septembre 2000 pour fournir les informations demandées, ce que la Commission a accepté par lettre du 31 août 2000 (D/54503). La Belgique a envoyé les renseignements par lettre du 2 octobre 2000 (enregistrée le 6 octobre 2000 sous le n° A/38191). La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 11 octobre 2000 (D/55155) et a envoyé un rappel à la Belgique le 29 novembre 2000 (D/55935). La Belgique a répondu par lettre du 11 décembre 2000 (enregistrée le 13 décembre 2000 sous le n° A/40511). La Commission a demandé un complément d'information sur le déroulement de la procédure de récupération par lettres du 18 janvier 2001 (D/50188), du 26 mars 2001 (D/51276), du 17 mai 2001 (D/52040) et du 29 juin 2001 (D/52666). Le cabinet d'avocats qui représente la Belgique a répondu par lettres du 9 avril 2001 (enregistrée le 10 avril 2001 sous le n° A/32970) et du 12 juillet 2001 (enregistrée le même jour sous le n° A/35663). La Belgique a confirmé les informations figurant dans ce dernier courrier par lettre du 24 juillet 2001 (enregistrée le 26 juillet 2001 sous le n° A/36056). De manière informelle la Belgique et le cabinet d'avocats qui la représente ont informé la Commission de l'intention d'instaurer un nouveau régime qui devrait remplacer le régime annulé. Par lettre du 31 octobre 2001 (enregistrée le 5 novembre 2001 sous le n° A/38610) la Belgique a confirmé cette information.