Décision 2002/778/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2002/778/CEEUR-Lex →

(34) En conclusion, la mesure annulée et la mesure proposée renforcent la position concurrentielle des entreprises diamantaires belges par rapport à leurs concurrents des autres États membres. Pour autant que la Belgique ne respecte pas les conditions du règlement de minimis, comme cela a été le cas au moins pour l'entreprise Lens Diamond Industries NV, la Commission estime que la mesure annulée et la mesure proposée affectent les échanges entre États membres.

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