Décision 2002/778/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2002/778/CEEUR-Lex →

(35) Comme tous les éléments de la définition d'aide sont présents, la Commission considère que l'aide annulée et le nouveau régime prévu, pour autant que la Belgique ne respecte pas les conditions du règlement de minimis, constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1.

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