Décision 2002/778/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2002/778/CEEUR-Lex →

(36) La Belgique a en conséquence violé les dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité en accordant des aides sans notification et sans approbation préalables. Comparaison avec le "Künstlersozialversicherung"

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