(37) Le dossier d'infraction traité par la Cour dans l'affaire C-68/99 a une portée limitée ainsi que le souligne le point 14 des motifs de l'arrêt et n'affecte pas l'analyse par la Commission des mesures en cause en l'espèce au regard des dispositions en matière d'aides d'État. En tout état de cause, l'absence d'une telle analyse par la Commission n'affecte pas son analyse du fonds de compensation. V.2. Compatibilité de l'aide avec le marché commun
Décision 2002/778/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
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