(38) L'aide fournie au titre du régime ancien, et à fournir au titre du régime proposé, diminue les dépenses courantes des entreprises bénéficiaires sans lien avec des coûts d'investissements subventionnables ou avec la création d'emplois. Par conséquent, la Commission considère l'aide comme une aide au fonctionnement.
Décision 2002/778/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
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