Article considérant 39

(39) La Commission doit vérifier la compatibilité de l'aide avec le traité CE. Elle a donc examiné si les dérogations de l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité sont applicables. Les dérogations de l'article 87, paragraphe 2, du traité ne sont pas applicables: les mesures en cause a) ne constituent pas des aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, b) ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et c) ne sont pas nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne. Les dérogations de l'article 87, paragraphe 3, points a), b) et d), du traité ne sont pas davantage applicables, car les mesures en cause ne constituent pas des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ni des aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.