(4) Par lettre du 17 octobre 2001 la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'encontre de l'aide. La Belgique a répondu par lettre du 30 novembre 2001 [enregistrée le 4 décembre 2001 sous le n° SG(A/13215]. La décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.
Décision 2002/778/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/778/CE
RattachementDécision 2002/778/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0778)
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